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Chiens dangereux

L'animal en ville | Propreté canine | Chiens dangereux

 
ATTENTION !

Vous possédez ou vous souhaitez acquérir un chien classé dangereux ? Vous devez faire une déclaration auprès de la Mairie.


Classification

Les chiens dangereux se classent dans 2 catégories :

1ère catégorie :

Les chiens d'attaque dont le maître ne peut retracer les origines par un document. Il s'agit :

  • des pitbulls, assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race staffordshire terrier et american staffordshire terrier, sans être inscrits au livre des origines françaises ;
  • des boerbulls, assimilables aux chiens de race mastiff, sans être inscrits au livre des origines françaises ;
  • des chiens assimilables aux chiens de race tosa et mastiff, sans être inscrits au livre des origines françaises (et par conséquent sans pedigree).

 

Pittbull

 

Boerbull

Tosa-Inu


2ème catégorie :

Les chiens de garde ou de défense inscrits au livre des origines françaises – leur maître dispose de documents délivrés par la société centrale canine : certificat de naissance et pedigree attestant l'origine du chien. Il s'agit :

  • des chiens de race staffordshire, american staffordshire terrier, tosa et rottweiler, inscrits au livre des origines françaises ;
  • des chiens assimilables aux chiens de race rottweiler, non inscrits au livre des origines françaises.

 

American Staffordshire terrier

Rottweiller

 

 

Les sanctions

Le propriétaire s'expose à des sanctions concernant les catégories spécifiques. En outre, lors de tout contrôle, le propriétaire doit être en mesure de présenter les documents suivants :

  • un certificat de vaccination antirabique 
  • un certificat d'identification du chien délivré par la centrale canine 
  • une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire 
  • un certificat vétérinaire attestant la stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie 
  • un certificat d'inscription au LOF pour les chiens de 2ème catégorie (sauf les Rottweiller)

Ne peuvent détenir des chiens de 1ère et 2ème catégories :

  • Les mineurs 
  • Les majeurs sous tutelle, sauf autorisation du juge des tutelles 
  • Les personnes condamnées pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire 
  • Les personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée

Ne pas respecter une seule de ces dispositions constitue un délit passible de 3 750 euros d'amende et de 3 mois de prison.
 

Rappel de la réglementation

De nouvelles dispositions législatives ont été prises par le législateur avec la loi du 20 juin 2008.
Cette loi met l'accent sur la prévention et la responsabilité des propriétaires. Les sanctions sont renforcées en cas de manquement aux obligations des maîtres.

C'est ainsi que :

  1. Le Maire ou le Préfet peut imposer aux maîtres une formation débouchant sur une attestation d'aptitude. Elle porte sur l'éducation et le comportement des chiens ainsi que sur la prévention des accidents. Les frais sont à la charge du maître. Elle s'applique aux maîtres dont le chien a mordu une personne.
  2. Un décret du 10 novembre 2008 impose aux propriétaires de chiens dangereux une évaluation comportementale de leur chien.
    Si l'animal est âgé de moins de 12 mois, l'évaluation doit être pratiquée entre le 8ème et 12ème mois de l'animal.
    Les évaluations sont réalisées par des vétérinaires agréés ; la liste est disponible en mairie ou en préfecture.
    L'évaluation, aux frais des propriétaires, devra être renouvelée en fonction du niveau de risque qu'est susceptible de faire courir l'animal à certaines personnes ou dans certaines situations. Ce délai de renouvellement va de 1 an (risque de dangerosité élevée) à 3 ans (risque faible).
  3. Le Maire délivre un permis de détention au vu des documents réclamés lors de la déclaration en Mairie auxquels s'ajoutent l'attestation d'aptitude et l'évaluation comportementale.
    Un décret du 4/9/08 dispose que le propriétaire d'un chien de 1ère ou 2ème catégorie âgé de moins d'un an doit solliciter auprès du service de la police municipale un permis provisoire de détention d'un chien dangereux. Ce permis est pris sous la forme d'un arrêté municipal. Sur le passeport de l'animal figure le numéro du permis et la date de délivrance. Ce permis provisoire expire à la date du 1er anniversaire de l'animal.
  4. Le maître dont le chien a mordu est tenu de faire une déclaration en Mairie.

Ces dispositions s'appliqueront dès que les autres décrets d'application seront publiés.

A Belfort, en vertu d'un arrêté du Maire du 15 juillet 2004, tous les chiens doivent être tenus en laisse par une personne majeure (hors zones boisées du Salbert et de la forêt du Mont), et l'accès aux aires de jeux pour enfants leur est interdit.

Pouvoirs du Maire vis-à-vis des animaux dangereux introduits dans la loi du 5 mars 2007

En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou animaux domestiques, le maire, ou à défaut le Préfet, peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et le cas échéant faire procéder à son euthanasie.

En cas de constatation de défaut de déclaration de l'animal, le Maire, ou le Préfet, met en demeure le propriétaire ou le détenteur de procéder à la régularisation de la situation dans un délai d'un mois au plus.

A défaut de régularisation au terme de ce délai, le Maire ou le Préfet peut ordonner le placement de l'animal dans un lieu de dépôt et faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.

Une évaluation comportementale peut être demandée par le Maire pour tout chien qu'il désigne. Cette évaluation est effectuée par un vétérinaire ; les frais sont à la charge du propriétaire.

 

Infos +


Téléchargez le document sur le site du Ministère de l'Intérieur

Téléchargez  le tableau des interdictions et sanctions

Police Municipale
9 bis Grand Rue
90000 Belfort 
Tél. : 03 84 54 27 13

 

 

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